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Auteur |
REIFEGERSTE, Stephan |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
259 |
Page(s) |
p. 10-18 |
Ref |
63806 |
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La loi "pour l'initiative économique" du 1er août 2003 comporte trois nouveautés pour faciliter la création d'entreprise : - immatriculation en ligne, - délivrance d'un "récépissé de création d'entreprise" dès le dépôt d'un dossier d'immatriculation complet, - élargissement des règles de domiciliation de l'entreprise au domicile personnel de l'entreprise. La loi a aussi apporté des innovations propres à la société à responsabilité limitée : - libre fixation du capital social par les statuts, - suppression de l'obligation de revenir au montant statuaire du capital social après une réduction de celui-ci. Mais la constitution d'une SARL sans capital social comporte des risques. D'une part, si les créanciers sociaux ne trouvent pas les garanties traditionnellement offertes par les différents types de sociétés, ils exigeront plus qu'ailleurs des garanties personnelles de la part des associés et des dirigeants qui ne seront pas forcément en mesure de les fournir. Les tiers pourraient donc hésiter à se lancer dans des relations d'affaires avec une SARL au capital social dérisoire. D'autre part, la sous-capitalisation peut engager la responsabilité des dirigeants en cas de dépôt de bilan de la société, dans le cadre d'une action en comblement de passif, et les exposer, par ailleurs, à différentes sanctions personnelles.
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DROIT DES SOCIETES | LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE | CREATION D'ENTREPRISE | SARL | IMMATRICULATION | CAPITAL SOCIAL |
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 |
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