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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 41 |
Ref |
63825 |
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La loi pour l'initiative économique dite loi Dutreil a prévu (article 36) un mécanisme de report et d'étalement des charges sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprise. Il s'agit de permettre, sur demande, le report et l'étalement des charges sociales de la première année d'activité en faveur des travailleurs non salariés et des dirigeants de sociétés créant ou reprenant une entreprise. L'étalement s'effectue sur une période de 5 ans maximum et permet de payer les cotisations de la première année d'activité par fraction égale à 20% du total. Ce décret précise les conditions d'application de ce texte. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le créateur ou repreneur doit effectuer sa demande : - Si le créateur ou repreneur est non salarié, la demande de report doit être effectuée par écrit au plus tard à la date de première échéance suivant le début d'activité et avant tout versement de cotisations. La demande d'étalement doit aussi être effectuée par écrit avant la date d'échéance de la première régularisation de la cotisation définitive. - Si le créateur ou repreneur est salarié, la demande de report doit être effectuée par écrit avant la date d'échéance des cotisations se rapportant à la première rémunération des créateurs ou repreneurs. La demande d'étalement doit être effectuée par écrit avant la fin du 12ème mois d'activité de l'entreprise. Dans les deux cas sont aussi prévues les conditions de paiement des cotisations en cas de cessation de l'activité.
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CHARGE SOCIALE | COTISATION | REPRISE D'ENTREPRISE | CREATION D'ENTREPRISE | TNS | COTISATION TNS | CESSATION D'ACTIVITE |
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 |
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