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Revue : | La Profession Comptable |
N° de la revue |
250 |
Page(s) |
p. 28-29 |
Ref |
64089 |
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Cet article analyse les règles de fonctionnement de l'AMF (Autorité des marchés financiers), créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, ainsi que ses répercusions. Sommaire : A- Extraits B- Un statut original : autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale C- Les compétences étendues D- Le collège de l'autorité des marchés financiers E- La commission des sanctions a- Les opérations et l'information financières b- Les produits d'épargne collective c- Les marchés et leurs infrastructures F- Deux missions exclusives nouvelles a- Le contrôle des conseillers en investissements financiers b- La surveillance des agences de notation
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | MARCHE FINANCIER | SUPERVISION | ORGANISATION |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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