Loi de securité financière : les mesures d'amélioration de la transparence financière

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | FINANCE ET ECONOMIE | 10/2003
 
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Revue :
Revue Fiduciaire Comptable
N° de la revue
299
Page(s)
12-13
Ref
64138
Résumé
Cet article présene les principales mesures de la loi de sécurité financière : rapport sur les procédures de contrôle interne, le périmètre de consolidation, le contrôle des comptes, le rapport de gestion, les conventions réglementées.


Mots clés
LOI DE SECURITE FINANCIERE | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SOCIETE ANONYME | SOCIETE COTEE | COMPTES CONSOLIDES | CONTROLE INTERNE | PROCEDURE
Voir aussi
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003

 
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