 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||||
Acheter
Acheter par CB
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
JEAUNEAU, Delphine |
Thème(s) |
Droit des affaires | Audit et commissariat aux comptes - France |
Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
130 p. |
Notes |
Mémoire d'expertise comptable |
Ref |
64292 |
Mise en ligne le |
30/08/2021 |
Mis à jour le |
27/09/2021 |
|
Sommaire : -Contexte légal : renforcement du respect de la règle de l'égalité entre les actionnaires - La notion de groupe : absence de définition unique - Le groupe : concept économique, convergence des pouvoirs de décision - Le groupe : notion juridique, préservation de l'indépendance de chaque entité - Le régime juridique actuel des conventions - La loi NRE du 15 mai 2001 : la prévention des conflits d'intérêts - Procédure d'approbation des conventions réglementées - Les conventions dans les groupes : un souci de qualification - Opérations commerciales courantes - Opérations financières - Cas particuliers -Difficultés liées au traitement des conventions : accroissement de la complexité de la mission du commissaire aux comptes - Difficultés existantes avant la loi NRE et se poursuivant sans modifications - L'appréhension du concept de groupe - Le non respect de la procédure d'approbation des conventions réglementées - Limites aux travaux du commissaire aux comptes - Difficultés existantes avant la loi NRE et se poursuivant avec des modifications - Identification des personnes concernées par la procédure d'autorisation des conventions réglementées - Qualification de la nature de la convention - Collecte et traitement des informations - Ignorance de la notion d'importance relative" - Les nouvelles difficultés résultantes de la loi NRE - Définitions imprécises - Choix d'un seuil de 5% des droits de vote - Traitement des conventions courantes -Propositions de solutions répondant aux exigences de la loi NRE - Solutions pratiques : proposition d'une démarche méthodologique - Orientation et planification de la mission - Appréciation du contrôle interne - Contrôle des comptes - Travaux de fin de mission - Réflexions - Evolution de la profession - La loi NRE répond-elle aux attentes des professionnels ? -ANNEXES - Articles L 225-38 à 225-43 de la loi du 24 juillet 1966 modifiés par la loi du 15 mai 2001 concernant les conventions dans les sociétés anonymes à conseil d'administration - Articles L 227-11 à 227-13 de la loi du 24 juillet 1966 modifiés par la loi du 15 mai 2001 concernant les conventions dans les sociétés par actions simplifiées - Article 111 et 112 de la loi NRE du 15 mai 2001 - Article L 233-3 du 24 juillet 1966 concernant la notion de contrôle - Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-421 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Exemple de conventions réglementées présentées sous forme de tableau
|
||
|
CONVENTION | GROUPE DE SOCIETES | AUDIT LEGAL | LOI NRE |
|
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/05/2001 |
|
Haut de page |