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Auteur |
LEGRAND, Agnès |
Thème(s) |
Droit des affaires | Audit et commissariat aux comptes - France |
Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
102 p. |
Notes |
Mémoire d'expertise comptable |
Ref |
64322 |
Mise en ligne le |
30/08/2021 |
Mis à jour le |
27/09/2021 |
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Sommaire : -Le repositionnement de la mission du commissaire aux comptes par la loi NRE - Les dispositions de la loi NRE relatives à la profession de commissaire aux comptes - La reconnaissance d'un statut unifié - Un code de déontologie prochainement légalisé - Des sanctions pénales modifiées et renforcées - Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants - La dissociation des fonctions de président et de directeur général dans la société anonyme classique - Les nouvelles prérogatives du Conseil d'administration - La limitation du cumul des mandats dans les SA - Les évolutions induites par la loi NRE sur certains aspects de la mission de commissariat aux comptes - L'approbation des comptes consolidés - Les règles de transformation de sociétés - Les modalités d'émission des obligations -Les nouvelles obligations d'informations données aux actionnaires : impact sur les vérifications spécifiques du commissaire aux comptes - La prévention des conflits d'intérêts - Les conventions réglementées dans les sociétés par actions - Les nouvelles obligations relatives aux conventions courantes conclues à des conditions normales dans les sociétés par actions - L'extension du régime des conventions réglementées à de nouvelles entités - Les nouvelles informations dans le rapport de gestion - Présentation générale - Rémunération totale et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social - Liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux - Les conséquences sociales et environnementales - La nouvelle obligation d'information sur les stocks options - Note préalable sur le régime des stocks options - Champs d'application du rapport spécial sur les stocks options - Les obligations de l'entité - Incidences sur le commissaire aux comptes -Proposition de méthodologie dans le cadre de la mission générale de commissariat aux comptes - Dispositions nouvelles à apporter à la mission générale de commissariat aux comptes - Les modifications à apporter à la lettre de mission - Orientation et planification de la mission - Guide de contrôle des conventions courantes et réglementées - Rappel des normes - Programme de travail - Guide de contrôle du rapport de gestion - information sur les rémunérations et avantages de toute nature - Rappel des normes - Programme de travail -ANNEXES - Exemple de procès verbal de conseil d'administration sur le choix de présidence dans une SA - Tableau de la commission des études juridiques de la CNCC - transformation de sociétés, mai 2002 - Exemples de listes de conventions courantes et conclues à des conditions normales - Exemples d'informations relatives aux rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux (issus de plaquettes de rapports annuels 2001 de sociétés cotées) - Exemples de listes de mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux (issus de plaquettes de rapports annuels 2001 de sociétés cotées) - Exemples de rapports spéciaux sur les stocks options - Etude (interne) sur l'application de la loi NRE dans les groupes français cotés
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LOI NRE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | GUIDE DE CONTROLE | CODE DE DEONTOLOGIE |
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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/05/2001 |
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