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Dans le cadre de la convergence avec les règles fixées par la norme IAS 36 relative aux dépréciations et à compter du 1er janvier 2005, les modalités d'application des amortissements et des provisions pour dépréciation sont modifiées par le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002. Ces nouvelles règles peuvent être appliquées par anticipation à partir des comptes clos en 2002. L'article 322-3 du Plan Comptable Général distingue deux catégories de provisions pour grosses réparations. Les dépenses de première catégorie ont pour objet de modifier des installations ou de prolonger leur durée de vie ou de remplacer tout ou partie des actifs. Dans ce cas, l'amortissement par composant est obligatoire. Pour les dépenses de deuxième catégorie, celles qui font l'objet de programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions, il est possible de pratiquer soit l'amortissement par composants, soit la dotation de provision pour grandes révisions. Pour les exercices 2003 et 2004, les entreprises peuvent, comme pour l'exercice 2002, anticiper l'application du règlement et exclure l'application des mesures transitoires. Enfin, pour la première application et s'agissant d'un changement de réglementation comptable à calculer de manière rétrospective, il convient d'imputer les impacts des changements de méthode. S'il s'agit d'une charge l'imputation sur le résultat exceptionnel est autorisée afin de permettre sa déduction fiscale.
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PROVISION | PCG | AMORTISSEMENT | DEPENSE | PROVISION POUR GROS ENTRETIEN | IAS 36
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