|
Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables présente quelques principes régissant les rémunérations des experts-comptables ayant été consulté, à plusieurs reprises, sur ce thème. Après un bref rappel de la définition des honoraires et des articles 11, 12 et 18c du Code des devoirs professionnels des membres de l'ordre, l'article souligne que la rémunération ne peut intervenir qu'à l'occasion de prestations effectives et dans le respect de la notion de transparence sur les conditions de collaboration de l'expert-comptable. Par ailleurs, les rémunérations sont envisagées sous trois formes : la commission qui est interdite ; la préconisation qui ne peut entraîner de rémunération car elle n'implique pas de participation directe et la prescription qui est une mission de conseil dont les travaux sont rémunérés par des honoraires. Enfin, les modalités de rémunérations sont possibles, d'une part, sous forme d'honoraires de la société prestataire extérieure à raison des études effectuées; d'autre part, au temps passé sur la base d'un taux horaire fonction du service rendu ou d'une action de formation. Toute autre forme de rémunération est exclue. Quant à la progression des honoraires pour une même mission, elle doit respecter le droit commun de la législation en matière de prix.
|
|
HONORAIRE | PRESCRIPTION | REMUNERATION | EXPERT COMPTABLE | PRINCIPE | DEONTOLOGIE | PRESTATION DE SERVICES
|
|
fermer
Télécharger (105 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
