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La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a prévu une majoration de pension (surcote) pour l'assuré travaillant après 60 ans.
Le décret n° 2004-156 du 16 février 2004 vient en définir les modalités ainsi que les conditions d'allégement du coefficient de minoration (décote) applicable aux pensions des artisans, industriels et commerçants au titre des périodes d'assurance ou d'activité antérieur à leur alignement sur le régime général. S'agissant de ces régimes et après leur alignement, le décret leur permet de bénéficier de la majoration de pension pour l'assuré poursuivant une activité après 65 ans, les professions libérales feront l'objet d'autres textes réglementaire.
Dès le 1er janvier 2004, l'assuré relevant du régime général travaillant après 60 ans bénéficie d'une majoration de pension de 0,75% par trimestre supplémentaire civil entier et également pour tout trimestre effectué au-delà de 160.
Si la durée d'assurance est inférieure à 4 trimestres, elles réduite au prorata et arrondi à l'entier supérieur (première décimale égale ou supérieure à 5) ou inférieur.
Ces dispositions sont applicables au régime des salariés agricoles ainsi que ceux alignés des artisans, industriels et commerçants.
En outre, le décret précise que pour ces derniers, le coefficient de minoration en cas de trimestre manquant (soit par rapport à 65 ans ou 160 trimestres) est progressivement réduit de 0,45 points sur dix ans : égal à 2 ,5% pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2004, il est par exemple de 2% pour l'assuré né en 1947 et 1,25% pour l'assuré né après 1952.
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RETRAITE | ARTISAN | COMMERCANT | SALARIE AGRICOLE | LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES | MAJORATION | DECOTE | DUREE D'ASSURANCE | TRIMESTRE | ASSURANCE VIEILLESSE
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