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Revue : | BOI |
N° de la revue |
35 |
Page(s) |
13 p. |
Langue |
Français |
Ref |
68902 |
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L'article 47 de la loi pour l'initiative économique dite " Loi Dutreil " a inséré dans le Code général des impôts (CGI) un nouvel article 885 I bis qui institue une exonération partielle d'ISF pour les titres (actions ou parts sociales) faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Cette mesure vise à reconnaître le rôle des actionnaires minoritaires pour favoriser la stabilité du capital et la pérennité des entreprises, en leur permettant de bénéficier d'une exonération partielle d'ISF dès lors qu'ils prennent collectivement l'engagement de conserver les titres pendant une certaine durée. Dans une instruction récente, l'administration des impôts vient d'apporter des précisions concernant les conditions d'application de ce nouveau dispositif. Elle précise ainsi la nature des sociétés dont les titres peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation, la nature des personnes signataires de l'engagement, les conditions de forme de l'engagement ainsi que son objet et sa durée. Le texte indique également la portée de l'exonération ainsi que les conséquences du non respect des conditions d'application du régime de faveur.
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ISF | ENGAGEMENT | TITRE | ACTION | LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE | EXONERATION | PART SOCIALE | ACTIONNAIRE |
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 Impôt de solidarité sur la fortune : l'Administration précise les conditions applicables aux "pactes Dutreil" Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 03/06/2004 L'engagement collectif de conservation des titres exonératoire de l'ISF : plus que quelques semaines pour le signer Article | Article de revue Option Finance | 01/03/2004 |
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