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Publication : | Bulletin Comptable et Financier - Entreprises |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 35-48 |
Ref |
69093 |
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La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a instauré l'obligation pour le président du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance) de rendre compte dans un rapport joint au rapport de gestion des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société (article L. 225-37 et L. 225-68 du Code de Commerce). Ces informations devront aussi être rendues publiques par les personnes morales faisant appel public à l'épargne, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette obligation est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003, soit, en pratique, dans le cadre des rapports de gestion établis en 2004 (au titre des exercices 2003). La loi n'ayant cependant pas précisé toutes les modalités d'application de cette obligation, un groupe de place comprenant des représentants des entreprises (Mefef, Afep, Ansa, Ifaci), l'AMF et la CNCC a été constitué début juillet 2003 pour préciser ces modalités. Suite à ces réflexions, des propositions ont été faites par le MEDEF et l'Afep, sous la forme d'une trame de référence, par l'ANSA (Communication n° 3267), par la CNCC sous la forme d'un avis technique et par l'AMF dans un communiqué. L'étude pratique du Bulletin Comptable et Financier présente les propositions des représentants des entreprises, de l'AMF et de la CNCC et la position de la CNCC concernant les diligences à mettre en oeuvre par le Commissaire aux comptes sur le rapport. Sommaire : I- Le rapport du PCA sur le contrôle interne : - Quelle est la nouvelle obligation légale ? - Quelles sont les sociétés concernées ? - Qui est responsable de l'établissement du rapport ? - Quelle est la nature de l'information à fournir : descriptive ou évaluative ? - Quel est le périmètre du rapport ? - Quelles sont les procédures visées ? - Faut-il utiliser un référentiel reconnu ? - Quelle est la structure de la partie sur les procédures de contrôle interne ? - Comment élaborer la partie sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ? - Quelle publicité donner au rapport ? - Quelles sont les sanctions en cas d'erreur ou de carence ? - Quand le rapport doit-il être transmis au CAC ? II- Le rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du PCA : - Quelle est la nouvelle obligation légale ? - Quels sont la nature et l'objectif de l'intervention du CAC ? - Quelles sont les diligences du CAC ?
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CONTROLE INTERNE | LOI DE SECURITE FINANCIERE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | RAPPORT DE GESTION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT | PRESIDENT |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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