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Une circulaire DSS du 8/3/2004 précise les modalités d'option entre le maintien de l'aide incitative (Aubry 1) et le bénéfice de la réduction de cotisations (loi Fillon), la loi de finances pour 2004 ayant prévu la suppression du cumul à partir du 1er avril 2004.
A compter de cette date, l'aide incitative ne se cumule plus avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations, soit avec la réduction de cotisations, ou avec une exonération liée à un CIE ou un CAE.
L'entreprise peut opter avant le 31 mars 2004 pour la réduction de cotisations, l'option concernant tous les établissements de l'entreprise. L'option est irrévocable, elle est faite pour chaque établissement par écrit sur papier libre envoyée à l'Urssaf ou à la MSA, elle précise le numéro de la convention signée avec l'Etat pour le bénéfice de l'aide incitative ; un modèle est donné par la circulaire.
En l'absence d'option dans le délai imparti, l'entreprise est réputée avoir choisi tacitement le bénéfice de l'aide incitative jusqu'à son terme pour l'ensemble des établissements de l'entreprise. Elle ne sera pas minorée de 54 ¤. A son terme, la réduction de cotisations s'appliquera.
Une entreprise ne pourra donc pas faire un choix différent selon les établissements.
Enfin, il faut noter que si la date limite d'option est le 31 mars, la circulaire prévoit que " l'employeur pourra informer l'organisme de recouvrement au plus tard, pour les salariés du régime général, à la date d'exigibilité des cotisations dues au titre des rémunérations afférentes aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er avril 2004 ". Il est néanmoins conseillé de faire l'option avant le 31 mars, compte tenu de l'imprécision de la formulation de la circulaire.
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AIDE | REDUCTION | COTISATION SOCIALE | EXONERATION | SECURITE SOCIALE | AUBRY 1 | REDUCTION DE COTISATION | ALLEGEMENT FILLON
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