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La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique dite "loi Dutreil" a pour objectif de simplifier les modalités de création des entreprises, de faciliter la transition du statut de salarié à celui d'entrepreneur et d'aménager la transmission et la reprise d'entreprise. Dans ses dispositions concernant la simplification de la création d'entreprise, cette loi confère à l'entrepreneur individuel la faculté de déclarer insaisissable sa résidence principale. Cette mesure tend à protéger le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel, qui n'est pas distinct de son patrimoine professionnel. L'administration vient de publier une instruction ayant pour objet de présenter l'incidence de cette disposition en matière de publicité foncière. Ainsi, la déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale par l'entrepreneur individuel devra être publiée à la conservation des hypothèques en vertu des dispositions de l'article 35-8° du décret 4 janvier 1955, qui prévoit que sont publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et produisent, vis à vis des parties et des tiers, les effets prévus par les dispositions spéciales qui les régissent les actes ou décisions judiciaires dont la publication est prescrite par les dispositions législatives particulières.
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LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE | CREATION D'ENTREPRISE | PATRIMOINE | DOMICILE | HYPOTHEQUE
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