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Revue : | Les Notes Bleues de Bercy |
N° de la revue |
256 |
Page(s) |
p. 1-4 |
Ref |
69189 |
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La loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003 élaboré par Renaud Dutreil a pour but de faciliter la création, le développement et la transmission d'entreprise. Sommaire : I- Simplifier la création d'entreprise II- Faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur III- Financer l'initiative économique IV- Permettre l'accompagnement social des projets V- Favoriser le développement et la transmission de l'entreprise
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LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE | CREATION D'ENTREPRISE | TRANSMISSION |
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 |
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