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Auteur |
DAVID, Cyrille |
Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
11 |
Page(s) |
p. 1099-1116 |
Ref |
69190 |
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Les réformes apportées par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 en matière de transmission d'entreprises amoindrissent une partie des obstacles fiscaux s'opposant traditionnellement en France à une mobilité des fortunes, des entreprises ou même des dirigeants. Sommaire : I- Exonération élargie et dégressive des plus-values pour les PME II- Allègement pour les mutations à titre gratuit entre vifs III- Allégements en matière d'ISF A- Le texte nouveau B- Sa raison d'être C- Les conditions d'applications du nouveau texte D- L'exonération d'ISF E- Remise en cause de l'exonération partielle F- Comparaison exonération partielle en matière d'ISF et de droits de mutation à titre gratuit
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LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE | TRANSMISSION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | PLUS VALUE | EXONERATION | DONATION |
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 |
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