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Dans les scandales financiers intervenus récemment, ce n'est pas tant l'insuffisance de contrôle qui a été montré du doigt que les difficultés liées au montant des provisions à inscrire au bilan.. En effet, si les provisions sont trop importantes, elles privent les associés et l'Etat d'une distribution des bénéfices et si elles sont au contraire sous-estimées elles entretiennent l'illusion d'une bonne santé financière de l'entreprise. C'est peut-être pourquoi la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ne comporte que 2 articles sur 139 concernant le renforcement de l'efficacité des contrôles des comptes. Cette loi a tout de même fait en sorte :
- qu'une meilleure organisation du commissariat aux comptes, résultant des dispositions concernant la désignation des commissaires au comptes et l'organisation des travaux, soit mise en place dans les sociétés ;
- que les missions des commissaires aux comptes, sans être renouvelées, soient renforcées notamment au niveau de la prise de décisions sur les comptes et du contenu des rapports destinés aux associés,
Le renforcement du contrôle par les commissaires aux comptes, issu de la loi de sécurité financière, est donc relatif ; la seule vrai nouveauté résidant dans l'exercice d'une mission conjointe et contradictoire.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES
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