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La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 permet, sous certaines conditions, aux assurés sociaux répondant à certaines conditions de handicap de partir à la retraite avant 60 ans.
Ce décret vient préciser les conditions à respecter pour les assurés handicapés relevant du régime général de la sécurité sociale, des régimes des artisans et commerçants et des non-salariés agricoles pour pouvoir bénéficier du départ anticipé.
Ce décret est applicable aux pensions de vieillesse prenant effet après le 30 juin 2004.
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RETRAITE | LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES | HANDICAP | RETRAITE ANTICIPEE
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