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Auteur |
DEGOS, Jean-Guy |
Revue : | La Revue du Financier |
Page(s) |
p. 67-73 |
Ref |
69340 |
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Inspirée de la loi Sarbanes-Oxley, la loi de sécurité financière aborde trois points essentiels de la vie financière de notre pays : - la modernisation et le regroupement des autorités de contrôle des activités financières, - la sécurité des consommateurs financiers, des assurés et des déposants, - la modernisation du contrôle légal des comptes, Elle contribue par ce biais au renforcement de la fiabilité des institutions de contrôle et de l'indépendance des commissaires aux comptes. Mais cette loi aborde également beaucoup d'autres points plus anecdotiques tels que la réforme du comité des entreprises d'assurance ou de la commission du contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou encore la représentation dans les sociétés par actions simplifiées, qui, par leur fourmillement, atténuent grandement son impact. De plus, les détails de cette loi ne doivent pas cacher un point essentiel : la France a fait avec cette loi un pas supplémentaire vers le statut public de commissaires aux comptes tel qu'il existe aujourd'hui dans les pays anglo-saxons.
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LOI DE SECURITE FINANCIERE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | LOI SARBANES-OXLEY |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Loi sarbanes-Oxley Pub. Officielle | Loi FindLaw - http://news.findlaw.com/ | 00/07/2002 |
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