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Les SA et les SCA ont pour obligation de publier dans le rapport de gestion les rémunérations et avantages versés durant l'exercice à chaque mandataire social par la société et les sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-16 (Code de commerce, article L. 225-102-1, alinéa 2 créé par la loi NRE du 15 mai 2001).
La loi de sécurité financière a introduit deux nouveautés :
- les rémunérations versées par la société qui contrôle la société dans laquelle le mandat est exercé doivent également être publiées;
- l'obligation a été réduite aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et aux sociétés non cotées contrôlées par une des sociétés précitées
Ces changements soulèvent des difficultés d'interprétation, concernant notamment la détermination de la société contrôlante et l'application de l'obligation aux filiales française de sociétés cotées à l'étranger.
Cette étude pratique du Bulletin Comptable et Financier présente d'une part les solutions proposées par la doctrine en la matière. D'autre part, elle expose les recommandations de l'Afep et le Medef qui ont pour but d'harmoniser la présentation des informations concernant la rémunération des dirigeants et de promouvoir une meilleure transparence dans les rapports annuels. Enfin, elle présente la consultation européenne sur la rémunération des dirigeants d'entreprises, qui fait écho aux récentes modifications apportées à la norme IAS 24 (révisée en décembre 2003). Les réponses doivent être fournies pour le 12 avril 2004 au plus tard.
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RAPPORT DE GESTION | REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | OBLIGATION | LOI DE SECURITE FINANCIERE | FILIALE | SOCIETE ANONYME | SCA | SOCIETE COTEE | RETRAITE | IAS 24
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