Cotisations professionnelles : les règles du jeu

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 2/2004
 
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Auteur
SAPHORES, Jean
Revue :
SIC
N° de la revue
219
Page(s)
p. 28-29
Ref
69669
Résumé
L'article 16 du décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 subit, depuis quelques années, des erreurs sur sa mise en application, de la part de quelques membres de l'ordre. Cette lecture erronée du texte conduit à une pratique abusive du paiement alterné des cotisations qui permet d'éviter le jeu de la consécution des deux années imposées par ce texte et le joug de la radiation. Cet article rappele la lecture qui doit être faite de ce texte.


Mots clés
PROFESSION COMPTABLE | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | COTISATION PROFESSIONNELLE | RADIATION DE LA LISTE | EXPERT COMPTABLE
Voir aussi
Décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agrées
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 16/10/1945

 
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