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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
74 |
Page(s) |
p. 5894 |
Notes |
Revue DO n° 15, 16 avril 2004, p. 3-11|Bulletin ANSA, 2004-II, n° 04-039 |
Ref |
69693 |
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M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté le 24 mars 2004 en conseil des ministres de nouvelles mesures de simplifications en faveur des contribuables. La deuxième ordonnance de simplifications fiscales présentée en application de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 vise à clarifier les règles applicables en matière fiscale, afin de faciliter la vie des contribuables : - 12 procédures sont simplifiées ou supprimées pour alléger les formalités des particuliers et des entreprises ; - la " notification de redressement " est transformée en " proposition de rectification " afin de mieux signifier aux contribuables qu'ils peuvent contester les propositions de l'administration. Ceci permet également de leur indiquer que le contrôle fiscal ne porte pas seulement sur des situations volontairement frauduleuses mais aussi sur des cas où le contribuable commet involontairement des erreurs en matière déclarative ; - 60 articles du Code général des impôts sont abrogés pour contribuer à la lisibilité du droit, avec un effort particulier de simplifications en matière de pénalités et sanctions. Au total, plus de 250 articles du Code général des impôts sont simplifiés ou supprimés. Cette ordonnance s'inscrit dans une démarche continue de simplifications et de modernisation du code général des impôts.
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SIMPLIFICATION DES FORMALITES | CODE GENERAL DES IMPOTS | CONTRIBUABLE | CONTROLE FISCAL |
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