|
Les articles 96 à 116 de la loi de sécurité financière, sur la modernisation du contrôle légal des comptes et la transparence, impliquent une restructuration du titre III du livre VIII du code de commerce. Ces dispositions visent, par de nouvelles interdictions (interdiction de participation à un réseau pluridisciplinaire ou interdiction de fournir des conseils par exemple) à assurer une plus grande indépendance des commissaires aux comptes. Mais le législateur est resté muet sur les sanctions applicables en cas de non-respect de ces nouvelles règles. L'analyse de différentes décisions permet de déduire que l'indépendance du commissaire aux comptes devant être pleinement assurée, toute rémunération provenant d'une incomptabilité générale ou spéciale pourrait faire tomber le commissaire aux comptes sous le coup de l'article L 820-6 du code de commerce. Il existe donc un risque certain, même si la loi n'est pas très explicite, de voir un juge prononcer une sanction.
|
|
COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI DE SECURITE FINANCIERE | INDEPENDANCE
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
