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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 3-4 |
Ref |
69782 |
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En application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, quatre ordonnances ont été présentées en Conseil des Ministres le 24 mars 2004. Ces quatre ordonnances concernent les simplifications fiscales, les simplifications du Code de commerce, les simplifications en matière d'enquêtes statistiques et l'allègement des contraintes pesant sur certaines professions. Cette dernière touche les experts-comptables (centres de gestion agrées habilités et accompagnement d'entreprise). L'article revient sur chaque ordonnance.
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SIMPLIFICATION DES FORMALITES | DROIT | EXPERT COMPTABLE | CREATION D'ENTREPRISE | CENTRE GESTION AGREE |
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Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/03/2004 |
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