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Pour l'imposition des revenus de 2003 et des résultats des exercices 2003, la loi :
- réduit de 3 % les taux du barème de l'IR, relève les limites des tranches de 1,7 % et revalorise les plafonds, seuils et abattements intervenant dans le calcul de l'impôt ;
- réserve aux contribuables qui vivent seuls, ayant élevé des enfants la demi-part supplémentaire de quotient familial ;
- revalorise les limites et les taux de la prime pour l'emploi ;
- renforce la réduction d'impôt au titre des frais exposés pour les personnes dépendantes ;
- étend le régime du microfoncier aux associés de sociétés immobilières ;
- rend indéfiniment reportable les déficits des sociétés soumises à l'IS ;
- précise les conditions d'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles ;
- assouplit les dates d'option pour le régime d'intégration fiscale.
À compter de 2004, la loi :
- augmente d'un point le taux du prélévement libératoire sur les produits de placement ;
- réforme en profondeur le régime des plus-values immobilières réalisées par les particuliers ;
- supprime le dispositif de réduction d'impôt sur certains contrats d'assurance-vie ;
- étend le crédit d'impôt pour dépenses de gros équipement dans l'habitation principale et la réduction d'impôt pour investissement locatif en zone rurale ;
- fixe les limites de déduction des cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaire ;
- instaure un nouveau régime fiscal pour les jeunes entreprises innovantes et une exonération d'IS pour la société unipersonnelle d'investissement à risque ;
- prévoit, en faveur des entreprises, une taxation au taux réduit des plus-values de réévaluation d'immeubles et de titres de sociétés à prépondérance immobilière ;
- améliore le crédit d'impôt-recherche et institue un crédit d'impôt-famille et un crédit en faveur des entreprises de production cinématographique ;
- modifie le barème de l'usufruit et l'applique aux mutations à titre onéreux ;
- réduit temporairement les droits de donation ;
- supprime le cumul de la réduction Fillon avec l'aide Aubry I.
À compter de 2005, la loi :
- réforme le régime des distributions en supprimant l'avoir fiscal et le précompte ; pour les entreprises soumises à l'IS, certaines dispositions s'appliquent dès 2004 ;
- prend en compte les pertes réalisées sur les PEA ;
- proroge jusqu'en 2005, le taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements.
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LOI DE FINANCES | IMPOT SUR LE REVENU | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LES SOCIETES | TVA | FISCALITE DES ENTREPRISES
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Instruction administrative du 15 avril 2008, BOI 5 C-1-08 relative aux plus-values de cession de titres réalisées par des particuliers. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI). Commentaires du IV de l'article 13 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/04/2008
La mise en place du crédit d'impôt recherche dans une PME industrielle
Mémoire | Mémoire en vente sur www.bibliobaseonline.com
Bibliotique | 00/11/2007
Instruction administrative du 5 mars 2008, BOI 5 B-12-08 relative à l'impôt sur le revenu - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 05/03/2008
Distributions et avoir fiscal : Si versailles m'étai précompté...
Article | Article de revue
Bulletin Fiscal | 00/10/2007
Instruction administrative du 19 mai 2006, BOI 5 F-13-06 relatif à l'impot sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération des rémunerations perçues par les jeunes gens agés de 21 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires. Commentaires de l'article 89 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 19/05/2006
Nouveau barème de l'usufruit : Bercy met fin aux anomalies de surtaxation
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 27/04/2006
Réponse ministérielle Gabriel Biancheri, question n° 38802 relative au nouveau barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue propriété
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 28/03/2006
Instruction administrative du 7 février 2008, BOI 5 B-3-08 relative à l'impôt sur le revenu. Charges déductibles du revenu global. Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/02/2008
Instruction administrative du 6 novembre 2003, BOI 7 G-5-03, relative à la réduction des droits de mutation de 50 % en faveur des donations en pleine propriété
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 06/11/2003
Instruction administrative du 14 janvier 2004, BOI 8 M-1-04 relative à la réforme des plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/01/2004
Instruction administrative du 21 janvier 2004, BOI 5 B-4-04 relative à la publication des limites des tranches du tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 21/01/2004
Instruction administrative du 16 février 2004, BOI 5 l-1-04 relative au taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 16/02/2004
Intégration fiscale : ce que change la loi de finances pour 2004
Article | Article de revue
Option Finance | 19/01/2004
Instruction administrative du 18 février 2004, BOI 8 A-2-04 relative aux opérations réalisées par les marchands de biens
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 18/02/2004
Instruction administrative du 20 février 2004, BOI 13 L-1-04 relative aux conséquences financières des redressements notifiés dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office : article 114 de la loi de finances pour 2004
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/02/2004
Instruction administrative du 25 février 2004, BOI 5 B-8-04 relative au commentaires de l'article 2 de la loi de finances pour 2004 ayant aménagé le barème de l'impôt sur le revenu, les limites et les plafonds associés
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/02/2004
Instruction administrative du 9 mars 2004, BOI 4 D-1-04 relative à la majoration des coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels et outillages acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004 ouvrant droit au crédit d'impôt recherche et utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 09/03/2004
Instruction administrative du 19 mars 2004, BOI 9 B-1-04 relative aux incidences de la réforme des plus-values immobilières au plan domanial en matière de rédaction des actes et de paiement du prix
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 19/03/2004
Instruction administrative du 5 avril 2004, BOI 4 J-1-04 relative à la distribution de dividendes de source française et au transfert de l'avoir fiscal
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 05/04/2004
Instruction des douanes 04-024 du 10 avril 2004, relatif à la taxe forfaitaire sur les exportations de bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Pub. Officielle | Bulletin Officiel
BOD | 10/04/2004
Loi de finances pour 2004 : commentaires
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 08/01/2004
La réforme des plus-values des particuliers
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 08/01/2004
Les décisions du conseil constitutionnel relatives aux lois de finances
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 22/04/2004
Instruction administrative du 26 avril 2004, BOI 5 E-1-04 relative au régime simplifié d’imposition des bénéfices agricoles
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 26/04/2004
Instruction administrative du 5 mai 2004, BOI 3 P-4-04 relative aux règles applicables à la taxe d'abattage
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 05/05/2004
Plus-values immobilières : les incidences de la réforme sur les cessions dans le cadre d'une société civile immobilière
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 15/05/2004
Instruction administrative du 6 mai 2004, 5 B-10-04 relative à la suppression de la réduction d'impôt relative aux contrats d'assurance-vie à primes périodiques
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 06/05/2004
Report en avant des déficits fiscaux : quelles sont les conséquences pratiques pour les entreprises (résultats fiscaux 2003 et postérieurs) ?
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises | 00/02/2004
Réforme du régime fiscal des distributions : quelles conséquences pratiques pour les sociétés en 2004 et 2005
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises | 00/03/2004
Le nouveau report illimité des déficits
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/02/2004
Instruction administrative du 19 mai 2004, BOI 7 G-1-04 relative à la dispense de dépôt de déclaration de succession
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 19/05/2004
Renforcement des incitations fiscales à l'innovation
Article | Article de revue
Option Finance | 24/05/2004
Instruction administrative du 8 juin 2004, BOI 5 E-2-04 relative aux bénéfices agricoles, liquidation et modalité d'imposition, réduction de 50% sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, prorogation du dispositif, article 102 de la loi de finance pour 2004
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 08/06/2004
Instruction administrative du 17 juin 2004, BOI 6 F-3-04 relative aux nouvelles dispositions concernant la taxe pour frais de chambre de métiers
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 17/06/2004
Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 22/06/2004
Instruction administrative du 22 juin 2004, BOI 5 B-11-04 relative à l'impot sur le revenu, à la prime pour l'emploi, commentaires de l'article 3 de la loi de finances pour 2004
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 22/06/2004
Quelles solutions pour l'immobilier d'entreprise ?
Article | Article de revue
Option Finance | 21/06/2004
La redevance audiovisuelle : "on ne peut pas plaire à tout le monde"
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 27/05/2004
Instruction administrative du 13 juillet 2004, BOI 4 C-5-04 relative au mécénat d'entreprises, versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 13/07/2004
Instruction administrative du 22 juillet 2004, BOI 5 B-13-04 relative à la réduction d'impôt à raison des dépenses liées à la dépendance
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 22/07/2004
Instruction administrative du 22 juillet 2004, BOI 4 A-6-04 relative à l'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 22/07/2004
Instruction administrative du 26 juillet 2004, BOI 3 I-2-04 relative aux règles de TVA résultant de l'élargissement de la notion d'activité agricole dans le secteur hippique
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 26/07/2004
Instruction administrative du 23 juillet 2004, BOI 5 D-5-04 relative à l'application du régime micro-foncier aux associés de sociétés de personnes
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 23/07/2004
Instruction administrative du 27 juillet 2004, BOI 10 G-2-04 relative aux perceptions, actes portant changement de régime matrimonial
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 27/07/2004
Instruction administrative du 28 janvier 2004, BOI 8 A-1-04 relative à l'application du taux réduit aux travaux (autres que de construction et de reconstruction) portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 28/01/2004
Instruction administrative du 28 mai 2004, BOI 4 A-4-04 relative créances fiscales nées du report en arriéré des déficits, créances fiscales nées de l'excèdent de crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche, remboursement anticipé aux entreprises en difficulté
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 28/05/2004
Instruction administrative du 16 février 2004, BOI 5-B-6-04 relative aux charges déductibles du revenu global et aux versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 16/02/2004
Entre contraintes budgétaires et volonté de réformes : des mesures fiscales pour l'entreprise dans la loi de finances pour 2004
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/03/2004
Instruction administrative du 30 août 2004, BOI 4 B-3-04 relative aux plus-values et moins values, exonération des plus-values nettes réalisées par les petites entreprises
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 30/08/2004
Instruction administrative du 18 août 2004, BOI 5 E-3-04 relative aux bénéfices agricoles, plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif et à l'exonération des plus-values nettes réalisées par les petites entreprises
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 18/08/2004
Instruction administrative du 17 août 2004, BOI 5 G-6-04, relative aux bénéfices non commerciaux, plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif, exonération des plus-values nettes réalisées par les petites entreprises
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 17/08/2004
Faut-il distribuer des dividendes en 2004 ?
Article | Article de revue
SIC | 00/04/2004
Instruction administrative du 13 août 2004, BOI 6 A-1-04 relative à la loi de finances pour 2004
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 13/08/2004
Instruction administrative du 3 août 2004, BOI 9 D-1-04 relative à la gestion de patrimoines et de biens privés, réforme des plus-values immobilières, incidence en matière de cession dépendant de successions gérées par le domaine
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 03/08/2004
Instruction administrative du 8 octobre 2004, BOI 13 S-1-04 relative aux conditions dans lesquelles les intérêts de retard peuvent faire l'objet d'une atténuation
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 08/10/2004
Les outils fiscaux au service de l'innovation et de la recherche
Ouvrage |
ECM | 00/09/2004
Instruction administrative du 21 octobre 2004, BOI 4 A-9-04, relative aux conditions requises pour bénéficier de la qualification de Jeune Entreprise Innovante
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 21/10/2004
Instruction administrative du 1er octobre 2004, BOI 6 A-2-04, relative à la fiscalité directe locale, fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 01/10/2004
Jeunes entreprises innovantes : un statut très avantageux
Article | Article de revue
Option Finance | 04/10/2004
Les enjeux de la réévaluation libre des immeubles
Article | Article de revue
Option Finance | 08/11/2004
Le nouveau régime fiscal des distributions
Article | Article de revue
Option Finance | 06/09/2004
Instruction administrative du 2 décembre 2004, BOI 6 A-6-04 relative à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 02/12/2004
Instruction administrative du 3 décembre 2004, BOI 4 A-11-04, relative au fonctionnement du crédit d'impôt famille
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 03/12/2004
Donations : les précautions à prendre en cas de dons de sommes d'argent aux enfants et petits-enfants
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 09/12/2004
Instruction administrative du 7 décembre 2004, BOI 4 H-5-04, relative au report illimité des déficits des entreprises soumises à l'IS et à la suppression du régime des ARD
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/12/2004
Intégration fiscale : la nouvelle donne après la loi de finances 2004
Article | Article de revue
Les Nouvelles Fiscales | 15/09/2004
"Allez les jeunes ! " : accords tacites et jeunes entreprises innovantes
Article | Article de revue
Petites Affiches | 19/05/2004
Dossier : Prélèvement exceptionnel de 25 %
Article | Article de revue
D.O Actualité | 26/05/2005
Instruction des douanes 05-044 du 21 juin 2005, relative aux produits pétroliers
Pub. Officielle | Bulletin Officiel
BOD | 27/06/2005
Régime applicable aux nouvelles et anciennes ZFU
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/12/2003
Monsieur X, âgé de 58 ans, détient l’usufruit de titres dont il a donné la nue-propriété à son fils. Ils décident de vendre ces titres et d’utiliser le produit de la vente pour acheter d’autres titres. Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier est redevable de l’impôt ? Quelles sont les modalités de détermination de la plus-value dans une telle situation ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/03/2004
Compte tenu du nouveau régime d'imposition des plus values immobilières, faut-il céder ses titres de sociétés à prépondérance immobilière ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/03/2004
Que faire de la créance sur le Trésor, née du prélèvement exceptionnel de 25% dû sur les distributions réalisées à compter du 1er janvier 2005, en cas de liquidation de la société titulaire de cette créance ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/09/2004
Un contribuable peut-il obtenir le remboursement de la taxe sur les achats de viandes versée au titre des années précédant l’arrêt de la CJCE qui a révélé la non-conformité de cette taxe au droit communautaire ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/09/2004
Comment apprécier le seuil de 15 % pour obtenir le statut de jeunes entreprises innovantes lorsque l’entreprise a pris l’option comptable d’amortir les frais de recherche et développement ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/12/2004
La cession d’une entreprise individuelle par un chef d’entreprise à son fils majeur qui sera le nouvel exploitant peut-elle bénéficier de l’exonération visée à l’article 238 quaterdecies du CGI ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/12/2004
Une entreprise peut-elle bénéficier du régime de faveur des entreprises innovantes lorsqu’elle est détenue par une association ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/03/2005
Une société qui exerce une activité de fabrication et de vente de chaînes de tri de paquets et de colis et qui est exonérée d'IS en raison de son implantation sur une zone d'entreprises prévue à l’article 208 quinquies du CGI, peut-elle bénéficier du crédit d'impôt recherche ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/03/2005
Un entrepreneur individuel est titulaire de deux contrats Madelin garantissant chacun des prestations différentes. Quelles sont les modalités de déduction des cotisations sachant que l’un des contrats a été souscrit avant le 25 septembre 2003 et l’autre après le 25 septembre 2003 ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/03/2005
Le démembrement de propriété
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/03/2004
Nouvelle fiscalité des déficits
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/03/2004
La réforme de l’avoir fiscal
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/03/2004
La réforme avortée de l'intérêt de retard
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/03/2004
Un marchand de biens est-il obligatoirement imposé à la TVA sur la marge lorsqu’il réalise des cessions de parts de sociétés immobilières ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/06/2004
Assemblée 2005 : quoi de neuf pour les distributions ?
Article | Article de revue
Ouverture | 00/06/2005
Report des déficits : les nouvelles règles
Article | Article de revue
Option Finance | 17/01/2005
Les 20 ans du crédit d'impôt recherche : bilan et perspectives
Article | Article de revue
Les Nouvelles Fiscales | 01/02/2004
Les intérêts de retard : une sanction ?
Article | Article de revue
Les Nouvelles Fiscales | 15/02/2004
Réforme du règime des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : une dernière précision
Article | Article de revue
Option Finance | 22/03/2004
Réforme de l'imposition des dividendes
Article | Article de revue
Ouverture | 00/12/2004
Plus-values immobilières : la fin de la prépondérance immobilière pour les sociétés à l'IS
Article | Article de revue
Ouverture | 00/06/2004
Les dividendes : c'est pour aujourd'hui ou pour demain ?
Article | Article de revue
Ouverture | 00/06/2004
Régime fiscal des sociétés foncières cotées
Article | Article de revue
Option Finance | 26/01/2004
Aspects fiscaux relatifs au statut de jeune entreprise innovante
Article | Article de revue
Petites Affiches | 24/12/2004
Le crédit d'impôt recherche
Article | Article de revue
Bulletin Fiscal | 00/09/2005
Plus-values immobilières : des ajustements après un an de rodage
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 17/02/2005
Sociétés civiles immobilières : les écueils en matière d'imposition des plues-values en cas de changements d'associés
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 03/03/2005
Instruction administrative du 7 octobre 2005, BOI 6 C-4-05 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif et des acquisitions de logements en vue de leur location, financées avec l'aide de l'Etat. (Article 16 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et article 104 de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/10/2005
Le prélèvement exceptionnel sur les distributions
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/06/2005
Imposition des dividendes français en Belgique
Article | Article de revue
Revue Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires | 00/10/2005
Instruction administrative du 4 novembre 2005, BOI 5 E-5-05 relative aux bénéfices agricoles. Détermination du bénéfice imposable. Frais et charges. Déduction des cotisations au régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesse des exploitants agricoles. Article 82 de la loi de finances pour 2004. (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 04/11/2005
Aménagement du régime des plues-values immobilières : commentaires administratifs
Article | Article de revue
Feuillet Rapide Fiscal Social | 17/08/2005
Le crédit d'impôt recherche
Article | Article de revue
Cahiers de Droit de l'Entreprise | 00/11/2005
Plus-values immobilières : Le réprésentant fiscal, garant sur ses biens personnels du paiement de l'impôt
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 01/12/2005
Instruction administrative du 25 novembre 2005, BOI 5 F-15-05 relative à l'impôt sur le revenu. Déductibilité des traitements et salaires des cotisations versées au titre de la prévoyance et de la retraite. Commentaires de l'article 111 de la loi portant reforme des retraites (n° 2003-775 du 21 août 2003) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/11/2005
Instruction administrative du 2 décembre 2005, BOI 5 G-7-05 relative aux bénéfices non commerciaux. Charges sociales personnelles des professionnels libéraux (art. 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant reforme des retraites, art. 82 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 02/12/2005
Instruction administrative du 22 décembre 2005, BOI 6 A-6-05 relative à la redevance audiovisuelle. Personnes physiques à la taxe d'habitation. (art. 41 de la loi 2004-1484 du 30.12.2004 de finances pour 2005). (CGI art 1605 à 1605 quater, 1840 W ter)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 22/12/2005
Aménagements récents du régime fiscal des groupes de sociétés
Article | Article de revue
Option Finance | 12/09/2005
Imposition des dividendes : nouvelles précisions
Article | Article de revue
Option Finance | 12/09/2005
Instruction administrative du 12 janvier 2006, BOI 5 I-2-06 erratum relatif à l'instruction du 11 août (5 I-2-05). Reforme du régime fiscal des distributions. Commentaires de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/01/2006
Instruction administrative du 25 janvier 2006, BOI 4 H-1-06 relative à l'mpôt sur les sociétés. Dispositions diverses. Organismes d'habitation à loyer modéré
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/01/2006
Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire, les nouveaux paramètres de l'option
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 06/10/2005
Instruction administrative du 14 avril 2006, BOI 6 E-4-06 relative à la taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement (article 13 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Établissement situés dans les zones de recherche et de développement des poles de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement (article 24 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/04/2006
Instruction administrative du 30 juin 2006, BOI 4 H-3-06 relative au régime des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR). Commentaires de l'article 91 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), de l'article 38-II-E de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et des II et III de l'article 81 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 30/06/2006
Crédit d'impôt recherche : des opportunités méconnues à saisir
Article | Article de revue
Option Finance | 10/07/2006
Réponse ministérielle Philippe Houillon, question n° 99672 relative au mode de calcul des plus-values immobilières des particuliers
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 26/12/2006
De l'illégalité de la suppression de l'avoir fiscal
Article | Article de revue
Petites Affiches | 31/03/2006
Plan d'épargne en action : Enfin un mode d'emploi complet et à jour
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 07/09/2006
Société : être ou ne pas être à prépondérance immobilière ?
Article | Article de revue
Ouverture | 00/06/2007
Instruction administrative du 31 juillet 2006, BOI 6 F-2-06 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Mesures diverses (articles 100, 101, 102 et 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 31/07/2006
Circulaire Acoss n° 2004-061 du 18 février 2004, relative à la réduction de cotisations patronales de Sécurité Sociale créée par la loi n° 2003-047 du 17 janvier 2003 dite réduction Fillon – Non cumul avec l’aide incitative Aubry I créée par la loi n°98-461 du 13 juin 1998 à compter du 1er avril 2004
Pub. Officielle | Circulaire
ACOSS - http://www.acoss.fr | 18/02/2004
Réponse ministérielle Yves Nicolin, question n° 31300 relative au nouveau barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue propriété
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 18/04/2006
Contrôle fiscal : tempéraments à la règle de l'intangibilité du bilan d'ouvertur
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 27/07/2006
Instruction administrative du 27 juillet 2004, BOI 7 A-1-04 relative aux droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière, régimes particuliers, exemption simultanée de la formalité et des droits, enregistrement ou publication gratis (CGI art. 1133 bis)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 27/07/2004
Instruction administrative du 18 février, BOI 5 F-8-05 relative aux primes attribuées par l'Etat aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques 2004 d'Athènes, article 5 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 18/02/2005
Le nouveau régime applicable aux distributions
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/10/2004
Instruction administrative du 12 janvier 2005, BOI 5 E-1-05 relative à l' harmonisation du régime fiscal des entreprises ou exploitations intervenant dans le secteur équestre
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/01/2005
Dans les jeunes entreprises innovantes (JEI), quelle exonération peut être pratiquée pour les salariés ne consacrant pas totalement leur temps de travail à des travaux de recherche et de développement ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/03/2005
Quels sont les salariés des jeunes entreprises innovantes (JEI) pouvant bénéficier des exonérations sociales, et lesquelles ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/09/2004
A quelles conditions les mandataires sociaux des JEI bénéficient-ils d’une exonération de cotisations sociales ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/09/2004
Qu’est ce qu’une jeune entreprise innovante (JEI), et quelles sont les exonérations sociales dont elle peut bénéficier ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/03/2004
Instruction administrative du 4 août 2005, BOI 8 M-1-05 relative aux plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles. Aménagements du régime d'imposition. Art. 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 décembre 2004)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 04/08/2005
Pérennisation et renforcement du crédit d'impôt recherche
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/06/2004
Retraite collective : Nouveau projet d'instruction fiscale pour les contrats à cotisations définies
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 24/11/2005
Réponse ministérielle Gérard Longuet, question n° 21199 relative aux réclamations contentieuses formulées en vue de l'obtention d'une exonération de plus-value immobilière
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Sénat - Questions | 20/04/2006
Les embûches du crédit-bail immobilier en SCI
Article | Article de revue
Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles | 00/12/2004
Peut-on intégrer fiscalement une société française détenue via une société étrangère ?
Article | Article de revue
Option Finance | 20/03/2006
Instruction administrative du 6 avril 2006, BOI 5 B-14-06 relative à l'impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Article 9 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Article 13 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23 février 2005). Article 77 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 06/04/2006
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