Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 25 février 2004, n° 03-81173, Procureur général près la cour d'appel d'Amiens c/ X. relatif au commissaire aux comptes complice d'escroquerie

Pub. Officielle | Jurisprudence
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 25/2/2004
 
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Notes
 La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 17, 22 avril 2004, p. 645-646, Revue Française de Comptabilité, n° 368, juillet-Août 2004, p. 10-11, Bulletin CNCC, n° 134, juin 2004, p. 327-330,Recueil Dalloz, n° 13, 1er avril 2004, p. 952
Ref
 69941
Résumé
Une Cour d'appel avait relaxé un commissaire aux comptes accusé de complicité d'escroquerie à la TVA.
Sans rechercher si, en établissant les comptes annuels et les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires taxable, dont la fictivité ne pouvait échapper à un professionnel de la comptabilité, et en attestant pourtant leur conformité et leur sincérité, le prévenu n'avait pas sciemment permis à l'auteur principal de commettre et réitérer, chaque mois, les escroqueries commises au préjudice du Trésor public, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | ESCROQUERIE | RESPONSABILITE PENALE | EXPERT COMPTABLE | TVA
Voir aussi
Le recueil de jurisprudence. Responsabilité de l'expert-comptable
Ouvrage |
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/10/2007

L'inaction du commissaire aux comptes et la complicité d'escroquerie
Article | Article de revue
Revue des Sociétés | 00/12/2004
 
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