Conditions d'établissement et d'exercice de la profession d'expert-comptable (art 5 de l'ordonnance n° 2004-279 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles)

Article | Article de revue
| 8/4/2004
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
14
Page(s)
 p. 11
Ref
 70547
Résumé
L'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles modifie l'article 2 de l'ordonnace n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et ouvre la mission des experts-comptables à l'accompagnement de la création d'entreprise. Par ailleurs, les centres de gestion habilités à tenir la comptabilité sont transformés en associations de gestion et de comptabilité.
Mots clés
PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | CREATION | ENTREPRISE | MISSION | CENTRE GESTION AGREE
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 27/03/2004
 
retour    
Haut de page