Sauvegarde des entreprises

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 15/04/2004
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
BRICARD, Agnès | LACROIX-PHILIPS, Elisabeth
Revue :
Les Annonces de la Seine
N° de la revue
26
Page(s)
p. 6
Ref
70609
Résumé
Les auteurs font le point sur la cessation de paiement et la confidentalité des procédures amiables pour les PME.


Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CESSATION DE PAIEMENT | PME
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
retour    
Haut de page