Associations : appréciation du seuil relatif aux subventions reçues

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 09/2003
 
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Publication :
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises
N° de la revue
n° 8-9
Page(s)
 p. 16
Ref
 70636
Résumé
Au delà d'un certain seuil certaines associations doivent établir des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes.
Cet article précise la position de la loi de sécurité financière qui " prévoit que pour apprécier le seuil, il convient de tenir compte de l'ensemble des subventions publiques reçues dans l'année ".


Mots clés
ASSOCIATION | SUBVENTION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMPTES ANNUELS
Voir aussi
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003
 
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