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Publication : | Bulletin Comptable et Financier - Entreprises |
N° de la revue |
n° 8-9 |
Page(s) |
p. 36-37 |
Ref |
70638 |
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Cet article présente le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes créé par la loi de sécurité financière et les nouvelles dispositions concernant les commissaires aux comptes Sommaire : - Contexte - Nouveauté - Nouvelle surveillance de la profession par le HCCAC - Renforcement de l'indépendance des commissaires aux comptes - Nouvelles dispositions particulières aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | INCOMPATIBILITE | HONORAIRE | APPEL PUBLIC A L'EPARGNE | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | DEONTOLOGIE |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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