Transformation de SA en SAS : pas de désignation d'un commissaire aux comptes

Article | Article de revue
AUDIT | DROIT DES AFFAIRES | 09/2003
 
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Publication :
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises
N° de la revue
n° 8-9
Page(s)
p. 42-43
Ref
70639
Résumé
Cet article fait le point sur la présence ou non d'un commissaire aux comptes lors de transformations de sociétés.



Sommaire :
-Transformation de SA (ou SAS ou SCA) en SAS (ou SCA ou SA)
- Transformation d'une SARL en sociétés par actions
- Transformation d'une SNC (ou SCS)
Mots clés
SOCIETE ANONYME | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE | SARL | SNC | SCS
Voir aussi
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003

 
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