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Site Internet : | Cour de justice des communautés européennes (http://www.curia.eu.int) |
Notes |
Voir aussi Revue Française de Comptabilité, Avril 2004, n° 365, p. 8 |
Ref |
70864 |
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Dans un arrêt du 4 mars 2004, la Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné la France pour sa réglementation qui réserve l'application du prélèvement forfaitaire libératoire aux produits de placement dont le débiteur est établi en France.
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IMPOT | RECOUVREMENT | FISCALITE | EUROPE | PRELEVEMENT LIBERATOIRE | CJCE | DOMICILE FISCAL | PLACEMENT |
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