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Auteur |
MARTINET, Guillaume | SOUWEINE, Marie-Pierre | MANSILLON, Emmanuel |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
783 |
Page(s) |
p. 42-53 |
Ref |
70942 |
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L'article revient sur l'actualité législative de l'année 2003 qui a touché le droit des sociétés et en particulier sur la loi de sécurité financière. Sommaire : I- La loi de sécurité financière : les mesures essentielles 1- Les nouveaux droits des actionnaires 2- Les nouveaux droits et obligations des administrateurs et des dirigeants 3- Les droits des salariés 4- Dépénalisation et nouvelles nullités II- La SAS 1- Représentation de la SAS : la fin du monopole du président 2- La transformation d'une SA en SAS 3- Les conventions réglementées dans la SAS unipersonnelle III- Jurisprudence : les décisions marquantes 1- La répartition des pouvoirs entre le directeur général et le conseil d'administration 2- Les clauses d'agrément dans les opérations de fusion 3- La non-déclaration des franchissements de seuil
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DROIT DES SOCIETES | LOI DE SECURITE FINANCIERE | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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