Réponse ministérielle Nicolas Perruchot n° 31986 du 23 mars 2004 relative à la profession comptable

Pub. Officielle | Réponse ministerielle
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 4/2004
 
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Revue :
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions
N° de la revue
12
Page(s)
 p. 2345
Notes
 Rép. Min. PME n° 31986 à M. N. Perruchot, JOAN Q n° 12, 23 mars 2004, p. 2345, Bulletin Joly Sociétés, n° 4, 04/2004
Ref
 71009
Résumé
Cette réponse traite du projet de modification de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant sur les conditions d'exercice de la proffession comptable.
Mots clés
EXPERT COMPTABLE | PROFESSION LIBERALE
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 27/03/2004
 
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