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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
80 |
Page(s) |
7 p. |
Ref |
71053 |
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L'article 44 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué l'obligation pour les sociétés civiles anciennes, créées avant le 1er juillet 1978, de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Cette procédure supprime le régime dérogatoire dont ces sociétés civiles bénéficiaient jusque là par application de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978. L'immatriculation devait être effectuée avant le 1er novembre 2002 sous peine de perte de la personnalité morale de ces sociétés. Le décret du 7 août 2002 a précisé les formalités à accomplir en vue de leur immatriculation. L'administration fiscale vient de publier une instruction qui a pour objet de préciser les conséquences qu'emporte la perte de personnalité morale des sociétés civiles en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de salaire du conservateur lors des transferts des biens immobiliers inscrits à l'actif de ces sociétés.
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SCI | IMMATRICULATION | TRANSFERT | PROPRIETE | SOCIETE CIVILE | REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES | SALAIRE | PUBLICITE FONCIERE | ENREGISTREMENT | DROIT D'ENREGISTREMENT | PERSONNE MORALE | DROIT D'ENREGISTREMENT
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