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Auteur |
MEDAIL, Vincent |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
n° 20-21 |
Page(s) |
p. 800-804 |
Ref |
71166 |
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Cette étude concerne l'obligation nouvelle faite au président du conseil d'administration d'établir un rapport spécifique sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société, mise en place par la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003. Sommaire : 1- Les textes 2- Le champ d'application 3- L'auteur du rapport 4- Le contenu du rapport A- Les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil B- Les procédures de contrôle interne mises en place par la société 5- Le rôle des commissaires aux comptes 6- La diffusion et la publicité du rapport du président 7- Les sanctions
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CONTROLE INTERNE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | RAPPORT | PRESIDENT | MISSION | COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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