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Revue : | BOI |
N° de la revue |
66 |
Page(s) |
8 p. |
Ref |
71289 |
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Aux termes de l’article 200 du code général des impôts en vigueur avant l’adoption de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, les dons que les particuliers effectuent au profit d’ œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère no tamment philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 10 % du revenu imposable. Toutefois, pour les personnes qui effectuent des dons au profit d’un organisme sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourni ture de soins à des personnes en difficulté, le taux de la réduction d’impôt est porté à 60 % dans la limite d’un plafond de versements fixé à 407 euros pour l’imposition des revenus de 2002. L’article 1er de la loi précitée améliore sensiblement ce dispositif : - il étend, sous certaines conditions, le bénéfice de la réduction d’impôt aux fondations d’entreprise ; - il porte de 10 % à 20 % le plafond des versements éligibles à la réduction d’impôt de droit commun et de 50% à 60 % les taux de celle -ci ; - enfin, il institue un mécanisme de report sur cinq ans des dons qui, en raison de leur importance, n’ont pas pu bénéficier de la réduction d’impôt l’année du versement pour la totalité de leur montant. Par ailleurs, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, rehausse de 60% à 66% le taux particulier de la réduction d’impôt applicable aux versements réalisés au profit d’organismes ayant pour objet l’aide aux personnes en difficulté. Le bénéfice de cette réduction d’impôt est accordé dans la limite d’un plafond spécifique de versements fixé à 414 euros pour 2003. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur. Pour les versements réalisés en 2004, le plafond applicable est par conséquent fixé à 422 euros. La présente instruction commente ces différentes dispositions.
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IMPOT SUR LE REVENU | REDUCTION D'IMPOT | DON | FISCALITE PERSONNELLE | MECENAT |
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