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Auteur |
BICHOT, Jacques |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
363 |
Page(s) |
p. 20-25 |
Ref |
71301 |
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La loi portant réforme des retraites avait pour objectif non seulement de rapprocher recettes et dépenses à l'horizon 2020, mais aussi d'y parvenir par l'allongement de la vie active , en augmentant la liberté de choix, et dans un esprit de justice. L'examen du droit à départ anticipé accordé aux personnes ayant commencé à travailler très jeunes, du maintien en l'état des dispositions permettant le départ anticpé des fonctionnaires mères de famille nombreuse, de l'introduction de la décote dans le régime des fonctionnaires, de la création de la surcote, et de la diminution à caractère rétroactif de la valeur de l'annuité pour les fonctionnaires, montre de fortes incohérences entre ces mesures ou décisions de statut quo et les orientations affichées. Sommaire : - Champ et orientation de l'étude - Les départs anticpés - Les fonctionnaires mères ou pères de famille nombreuse - Les décotes - La surcote - Mesures rétroactives concernant les fonctionnaires
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RETRAITE |
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 |
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