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Par une question en date du 23 mars 2004, Monsieur François Cornut-Gentille avait attiré l'attention du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les dirigeants de PME-PMI pour mobiliser les financements de leurs projets, que ce soit lors de la création où à l'occasion de nouveaux investissements. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le gouvernement pour améliorer le financement des projets de création et de développement des PME-PMI.
Dans sa réponse du 25 mai 2004, le secrétaire d'Etat à rappeler que le gouvernement a déjà apporté une première réponse à leurs attentes dans le cadre de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique en assouplissant les conditions de prêts aux entreprises, en réformant le taux de l'usure et en mettant en place des fonds d'investissements de proximité (FIP). Les FIP sont destinés à drainer l'épargne vers les PME en développement et à leur apporter des fonds propres. Ces mesures sont venues compléter les mécanismes de garanties des prêts apportées par la SOFARIS, filiale de la Banque du Développement des PME (BDPME), et le prêt à la création d'entreprise (PCE). Constatant que l'accès au crédit freinait les entreprises et plus particulièrement les plus petites d'entre elles, l'État a cessé sa politique de bonification d'intérêts des prêts à l'artisanat. Les marges budgétaires dégagées permettent d'abonder les fonds de garantie de la SOFARIS dédiés aux très petites entreprises (TPE). Sur le budget du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en 2000 et 2001, 3,35 M d'euros ont été apportés aux fonds TPE gérés par la SOFARIS ; en 2002, 9,15 M d'euros ont été versés, en 2003, 12,96 M d'euros et, en 2004, une dotation de 14,51 M d'euros a été prévue. En 2003, la SOFARIS a accordé sa garantie à 37 600 TPE, contre 28 500 en 2002 ce qui représente désormais 83 % de son activité. Elle a soutenu la création de 29 400 entreprises, contre 26 300 en 2002, dont 5 000 correspondent à la première installation d'un entrepreneur. Depuis son lancement en octobre 2000 jusqu'à fin février 2004, 38 198 entreprises ont bénéficié du PCE pour un montant total de 248,6 M d'euros auxquels s'ajoutent les prêts bancaires associés à hauteur de 406,3 M d'euros. Par ailleurs, l'accès aux fonds propres est une condition primordiale du développement des entreprises. Qu'il s'agisse de sociétés exerçant leur activité dans le secteur de l'innovation ou ayant un projet de développement, l'apport de capitaux nouveaux est un complément essentiel au crédit bancaire. C'est pourquoi, la loi pour l'initiative économique a renforcé les avantages fiscaux en faveur des associés personnes-physiques domiciliées en France et qui investissent dans le capital d'une PME-PMI dont le chiffre d'affaires est inférieur à 40 M d'euros ou dont le bilan total est inférieur à 27 M d'euros non cotées, soumises à l'impôt sur les sociétés à condition de garder les titres au moins cinq ans. Il leur est désormais possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 25 % des apports en espèces au capital, dans la limite de 6 000 euros de versements annuels pour un célibataire, et de 12 000 euros pour un couple. Il leur est également possible, s'ils sont associés majoritaires, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des intérêts d'emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, des parts sociales ou des actions, dans la limite de 10 000 euros d'intérêts annuels pour un célibataire, et de 20 000 euros pour un couple. Enfin, pour favoriser l'accès aux fonds propres des PME en phase d'expansion, de nouveaux dispositifs de mobilisation de l'épargne sont à l'étude dans le cadre d'une deuxième loi pour l'initiative économique. Ils permettront aux investisseurs de mobiliser davantage de ressources au service de la croissance des PME.
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