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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
131 |
Page(s) |
p. 10115 |
Ref |
71483 |
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Un arrêté en date du 7 juin 2004, paru au journal officiel du 8 juin 2004 porte homologation des règlements du 4 mai 2004 du Comité de la réglementation comptable suivants : - règlement n° 2004-01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées ; - règlement n° 2004-02 modifiant le paragraphe 3012 du règlement n° 2002-09 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances ; - règlement n° 2004-03 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 425 du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ; - règlement n° 2004-04 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 424 du règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ; - règlement n° 2004-05 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 426 du règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural. Les présents règlements sont publiés en annexe.
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COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE | FUSION | INSTRUMENT FINANCIER | COMPTES CONSOLIDES | CONSOLIDATION DES COMPTES | COMPTABILISATION |
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Incidences fiscales des nouvelles règles comptables sur les opérations de restructuration placées sous le régime fiscal de droit commun Article | Article de revue Option Finance | 30/01/2006 |
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