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La loi de sécurité financière du 1er août 2003 fait naître de nouvelles interrogations concernant les transformations de sociétés. En effet, cette loi ne précise pas si le rapport d'expert se prononçant sur le montant des capitaux propres doit être rédigé par le commissaire à la transformation ou le commissaire aux comptes. Ainsi, deux articles du code de commerce (articles L. 224-3 et L. 225-244) coexistent. Pourtant, quand une société par actions se transforme en société par actions d'une autre forme, il n'est pas nécessaire d'appliquer l'article L. 224-3 puisque l'article L. 225-244 prévoit que c'est le rapport du commissaire aux comptes qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social pour les transformations de SA (SCA et SAS). Dans tous les cas de transformation de société (quelque soit sa forme) en société par actions le rapport de l'expert est nécessaire. Il est à noter que l'article présente, sous forme de tableaux, les règles juridiques qui s'appliquent aux transformations de sociétés commerciales (transformation des SNC, SCS, SARL, SA, SAS, SCA, SAS).
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE | SOCIETE ANONYME | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SNC | SCA | SARL | SCS
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