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Un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique vient d'être créé par l'arrêté du 21 mai 2004 publié dans le Journal officiel du 17 juin 2004. Il aura pour mission d'émettre un avis sur toute question soulevée par l'application des normes comptables relatives à l'Etat ou aux établissements publics. Cet organisme consultatif, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, sera composé du président du Conseil national de la comptabilité, du directeur général de la comptabilité publique, du premier président de la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans renouvelable. Dans le cas où le comité d'interprétation recommande des modifications d'une norme, le comité des normes de comptabilité publique sera saisi. Enfin, une partie sera réservée aux activités du comité d'interprétation dans le rapport d'activité du comité des normes.
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COMPTABILITE PUBLIQUE | NORME COMPTABLE
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