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L'article 26 de la loi pour l'initiative économique a pour objet de créer de nouveaux fonds intitulés " Fonds d'investissement de proximité " (FIP) destinés à intervenir sur une zone géographique limitée. Ces fonds sont régis par l'article L 214-41-1 nouveau du Code monétaire et financier. L'article 27 de la loi précitée, codifié à l'article 199 terdecies-0 A, VI bis, du CGI, a institué une réduction d'impôt en faveur des souscripteurs de parts de ces nouveaux. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre des souscriptions de parts de FIP. Les conditions et modalités d'application de cette réduction d'impôt sont en grande partie définies par référence à la réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), prévue par l'article 199 terdecies-0 A, VI, du CG. Le gouvernement vient de publier un décret pris pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du CGI relatif aux fonds d'investissement de proximité et modifiant l'annexe III à ce code.
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INVESTISSEMENT | REDUCTION D'IMPOT | FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION
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