Le projet de loi de sauvegarde des entreprises diffusé par la Chancellerie le 2 mai 2004 : quoi de neuf ?

Article | Article de revue
| 29/06/2004
 
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Auteur
TEBOUL, Georges
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
129
Page(s)
p. 4-12
Ref
72276
Résumé
Cet article précise quelques points du projet de loi de sauvegarde des entreprises du 12 mai 2004.

Sommaire :
I- La détection et le renforcement de la prévention
II- Le mandat ad hoc
III- La conciliation
IV- La sauvegarde
V- Le redressement judiciaire
VI- La liquidation judiciaire
VII- La clôture de la liquidation judiciaire
VIII- Les sanctions
IX- Les voies de recours, la publicité des débats



Mots clés
PREVENTION | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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