Les modifications résultant de l'examen par le Conseil d'Etat du projet de loi de sauvegarde des entreprises

Article | Article de revue
| 25/05/2004
 
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Auteur
LE CORRE, Pierre Michel
Revue :
Gazette du Palais
N° de la revue
n° 144-146
Page(s)
p. 2-6
Ref
72280
Résumé
Cet article traite des principales modifications de fonds intervenues entre le projet de loi tel que présenté le 26 janvier 2004 et tel qu'adopté par le Conseil des ministres après examen en Conseil d'Etat.

Sommaire :
I- L'état de cessation des paiements, la conciliation et le redressement ou la liquidation judiciaire
II- Les dispositions communes aux diverses procédures
III- La sauvegarde
IV- Le redressement judiciaire
V- La liquidation judiciaire
VI- Les sanctions pécunaires


Mots clés
LIQUIDATION | CESSATION DE PAIEMENT | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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