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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
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72356 |
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Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 4 août 2003. Les changements de méthodes comptables en résultant doivent être comptabilisés selon les dispositions de l’article 314-1 du règlement n°99-03 du CRC. L’impact du changement est déterminé à l’ouverture, après effet d’impôts, calculé de façon rétrospective et imputé sur les capitaux propres. Les dispositions du paragraphe 213 du règlement n°2000-05 du CRC ne sont pas applicables en l’espèce.
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CONSOLIDATION DES COMPTES |
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