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/Site Internet :
| CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/
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Ref |
72530 |
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Le Conseil national de la comptabilité a publié l’avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs adopté par l’assemblée plénière du 23 juin 2004.
La disposition du § 4.2.2.1. relative à la comptabilisation de " l’estimation initiale des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration de site " sera présentée pour ratification à l’assemblée plénière du 27 octobre 2004 en fonction des dispositions fiscales à venir en particulier, la modification de l’article 310 H.F. de l’annexe II du code général des impôts.
Les mesures de première application du futur règlement seront également soumises à cette assemblée.
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EVALUATION | ACTIF | METHODE COMPTABLE | COMPTABILISATION
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