La sauvegarde des entreprises

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 05/2004
 
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Revue :
La Profession Comptable
N° de la revue
256
Page(s)
p. 22-23
Ref
72543
Résumé
L'article reprend les principales dispositions du projet de loi dit " loi Perben ", telles que le maintien du mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le rôle des créanciers publics et les cessions d'activité.


Mots clés
ENTREPRISE | PREVENTION | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | DIFFICULTE | CESSION | CREANCIER | LOI | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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