Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

Pub. Officielle | Ordonnance
DROIT DES AFFAIRES | FISCAL | 26/6/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
147
Notes
 Voir aussi : Bulletin Joly Sociétés, juillet 2004, n° 7 bis, p. 15-49 et Bulletin Comptable et Financier Entreprises, août-septembre 2004, n° 8-9, p. 28
Ref
 72602
Résumé
L'ordonnance vise à simplifier et unifier le régime applicable aux valeurs mobilières des sociétés commerciales.
L'article 51 précise notamment que dans les rapports de gestion 2005 les rémunérations perçus par les mandataires sociaux seront soumises à publicité s'ils détiennent un mandat dans une société cotée.
Mots clés
VALEUR MOBILIERE | ACTION DE PREFERENCE | DOM TOM | SOCIETE COMMERCIALE | REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | RAPPORT DE GESTION
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Pub. Officielle | Instruction
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Actions de préférence
Article | Article de revue
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Pub. Officielle | Instruction
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Article | Article de revue
ANSA - Bulletin | 00/00/2005

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Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires | 00/07/2006

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Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 24/08/2004
 
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