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L'article 44 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques oblige les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 qui n'étaient pas immatriculées, à procéder à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002. Les sociétés qui n'auraient pas satisfait à cette obligation perdent leur personnalité morale, sans être toutefois dissoutes. Ces sociétés se voient qualifiées par conséquent de sociétés en participation à compter du 1er novembre 2002 (réponse du garde des sceaux à Mme Geneviève Levy, député, JO, AN du 21 octobre 2002, p. 3759).
La réponse à la question écrite posée par M. Michel Sordi, député, précise les incidences fiscales de l'absence d'immatriculation au 1er novembre 2002 des sociétés civiles concernées et expose les atténuations des conséquences fiscales normalement applicables (textes de la question et de la réponse reproduits ci-après). Ces atténuations sont notamment applicables aux groupements fonciers agricoles et aux groupements forestiers (réponses ministérielles à M. Alain Marleix et Mme Chantal Bourragué, députés, JO, AN du 30 juin 2003, p. 5176).
A titre de règle pratique, il est rappelé que lorsque la société civile devenue société en participation modifie à cette occasion son régime fiscal, la société concernée doit produire dans les soixante jours de ce changement les renseignements, déclarations et autres documents prévus dans le cadre de la cessation d'entreprise auprès du centre des impôts compétent. A l'inverse, aucun document n'est à fournir au centre des impôts compétent en l'absence de changement de régime fiscal.
Enfin, sous réserve du respect des conditions prévues par la doctrine administrative en vigueur, les conséquences fiscales du passage du statut de société en participation à celui de société de droit peuvent être atténuées (documentation de base 4 H 625 datée du 12 juillet 1997 ; réponse ministérielle à M. Jacques Barrot, député, JO, AN du 25 mai 1987 n° 2282, p. 3025).
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IMPOT SUR LES SOCIETES | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE | SOCIETE CIVILE | IMMATRICULATION | PERSONNE MORALE | SOCIETE EN PARTICIPATION
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