Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 30/12/2003
 
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Résumé
Le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions de l'article 212 du CGI qui limite le droit à déduction des intérêts versés par une société française à sa société allemande, est une restriction à la liberté d'établissement posée par le traité de l'Union européenne, tel qu'il est interprété par la Cour de jusitice des Communautés européennes.
Mots clés
COMPTE COURANT | ASSOCIE | ALLEMAGNE | CONVENTION | INTERET | DEDUCTIBILITE | BENEFICE IMPOSABLE | CJCE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT | FRANCE
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